DÉFINITION DES PARTIES

Entre la Société La Moins Bonne de Tes Copines,

12 Chemin d’Eve 60950 Ermenonville

au Capital Social de 1 000€,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne

sous le numéro SIRET B 902 139 518

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiegne sous le numéro 902 139 518,

représentée par Pittet Noëllie

dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou à l’adresse suivante : labonneedition@gmail.com, ou par téléphone au : 06 86 10 03 76

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » ou « La Moins Bonne de Tes Copines».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part.

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.labonneedition.fr). La liste et le descriptif des produits proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Elles sont accessibles à tout moment à la page suivante : https://labonneedition.fr/conditions-generales-de-vente/, en français, dans un format proposant l’impression et le téléchargement des CGV (conformément à l’article 1125 nouveau du Code civil), permettant au Client de les conserver.

Les CGV précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

L’achat de produits est attribué à des personnes physiques, des consommateurs étant en pleine capacité juridique. Le Site La Bonne Édition n’autorise pas l’achat de Produits dans le but d’être revendus.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

La Société s’assure également que l’acceptation des CGV soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la cas “J’accepte les Conditions Générales de Vente”, avant de passer commande, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

En validant sa commande, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de la commande ainsi que l’intégralité des CGV.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur notre site au jour de la consultation de notre site par le client. 

ARTICLE 4 – PRIX

Tous les prix présentés sur notre site s’entendent toutes taxes comprises, précisément déterminés sur les pages de descriptif produit et ne comprennent pas les frais de port. Les frais de port sont indiqués lors de la validation de la commande (voir article sur la Livraison). Les prix des produits sont indiqués en euros. La Bonne Édition se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande. 

Les règlements sont effectués grâce à notre prestataire PayPal, pour plus d’informations, voir l’article sur le Paiement.

ARTICLE 5 – COMMANDE

4.1. Création de la commande

Toute commande validée doit être payée dans son intégralité pour être envoyée.

Pour pouvoir valider la commande, le client doit préalablement créer un compte sur le site La Bonne Édition, qui sera accessible par le client avec ses identifiants (adresse mail et mot de passe). Pour la création de son compte, le client accepte de donner les informations personnelles demandées. Ces informations doivent être correctes et en aucun cas La Bonne Édition sera responsable si les informations personnelles renseignées comportent des erreurs, ni des éventuels retards ou erreurs de livraison qui pourraient en découler. Dans cette situation, le renvoi de la commande initiale sera à la charge de l’acheteur. Les informations personnelles sont accessibles et modifiables à tout moment sur la page “mon compte”.

En application des dispositions de l’article 1127-1, le client pourra revenir sur les pages précédentes et modifier sa commande ainsi que les informations renseignées avant que celle-ci ne soit validée.

4.2. Validation de la commande

Le processus de validation de commande suit le processus du “double clic” conformément au Code de la consommation.

Le “double clic” se déroule en deux temps, le premier clic pour mettre le produit dans le panier, le second clic pour valider le panier, après avoir préalablement vérifié le contenu du panier ainsi que les informations pour le paiement et la livraison soient corrects.

La validation de la commande entraîne le paiement immédiat de celle-ci. Lorsque le client aura confirmé par son “double-clic”, il recevra un mail récapitulant son achat et l’intégralité des informations. L’adresse mail fournie par le client devra donc être valable lorsqu’il renseigne les informations sur son identité.

Le client validant sa commande par le processus du “double-clic” (double validation), acceptera obligatoirement les Conditions Générales de Vente du site La Bonne Édition, les produits achetés, les prix, les quantités et les frais associés.

La Bonne Édition se réserve le droit d’annuler une commande quelque soit sa nature, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme due par le client, en cas d’incident de paiement, en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Paypal. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Les produits sont proposés à la vente dans le monde entier, sous réserve d’une impossibilité d’envoi de la part de de la Société.

Le Client choisit le mode de livraison souhaité pour son colis.

Si vous êtes absent lors de la livraison, le livreur laissera un bordereau de passage vous invitant à récupérer le colis au bureau de poste ou dans un point relais, ou effectuera un second passage.

Le choix du transporteur ne peut être modifié une fois la commande validée.

À partir de l’expédition de la commande, en moyenne, le temps de livraison est le suivant :

1 à 3 jours ouvrés en Colissimo pour la France;

2 à 4 jours ouvrés en Mondial Relay pour la France;

5 à 10 jours ouvrés en Colissimo international.

Toute adresse de livraison ayant été modifiée par le Client postérieurement à la commande effectuée peut entraîner un délai supplémentaire de livraison.

A défaut de pouvoir livrer le colis dans le délai indiqué lors de la commande, le Client pourra demander l’annulation de la commande dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir demander à La Bonne Édition, d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que La Bonne Édition, n’est pu le réaliser.

ARTICLE 10 – DELAI DE RÉTRACTATION

D’après les dispositions légales en vigueur et Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client possède un délai de 14 jours à la réception de son colis pour retourner celui-ci. Toute demande de retour devra être faite auprès du Service Client à l’adresse suivante : labonneedition@gmail.com

Passé ce délai, aucun retour ne sera accepté.

Les produits retournés devront être dans leur emballage d’origine et en état neuf avec étiquette d’achat, accompagnés de la facture d’achat.

Un retour sera considéré complet uniquement si toutes les informations suivantes sont mentionnées : Nom, Prénom, Numéro de téléphone, Numéro de commande et motif du retour.

Après validation du service client pour le retour du produit, les frais de renvoi seront à la charge du client.

Le colis devra être envoyé par La Poste avec un numéro de suivi obligatoire. Tout colis retourné sans numéro de suivi ne sera pas accepté par La Bonne Édition, pour un remboursement.

Les produits qui ne respectent pas les critères ci-dessus ne sont pas remboursés.

En cas de rétractation dans le délai imparti, le client sera remboursé uniquement du ou des produits achetés et retournés. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après bonne réception du colis par La Bonne Édition. La Bonne Édition se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit et la vérification de son état. Le retour devra être effectué à l’adresse suivante : 12 Chemin d’Eve 60950 Ermenonville

Aucun échange ne sera effectué, le client devra retourner le produit et commander de nouveau sur le site La Bonne Édition.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Pour toute demande relative aux garanties commerciales et légales, adressez-vous par email à : labonneedition@gmail.com

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur des produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email à l’adresse suivante : labonneedition@gmail.com.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur;

– qu’il peut choisir le remboursement du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées, apparemment défectueux ou ne correspondant pas;

– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien;

– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil)

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation formulée par le client devra être faite dans le mois suivant l’apparition de l’objet de la réclamation.

La présence d’un vice apparent sur un produit reçu donne possibilité de réclamation par courrier électronique : labonneedition@gmail.com

En cas de réclamation, le client devra envoyer un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’un copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

La réclamation sera considérée comme complète uniquement si toutes les informations suivantes sont mentionnées : Nom, Prénom, Numéro de téléphone, Numéro de commande et motif de la réclamation.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du site www.labonneedition.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle d’après l’article L 122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute copie totale ou partielle du site www.labonneedition.fr est interdite dans le monde entier. Tous les contenus qu’il contient (images, photos, textes, mises en page) reste la propriété de La Bonne Édition, et de ses concédants de licence.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le site www.labonneedition.fr sont exclusivement confidentielles et réservées à La Bonne Edition. Elles ne seront utilisées que pour la préparation de la commande et l’envoi des informations liées à cette commande.

Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données à caractère personnel du Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à La Bonne Edition, – labonneedition@gmail.com.

Le Client a la possibilité de s’inscrire à la newsletter de La Bonne Edition et ainsi choisir d’être régulièrement informé des offres de La Bonne Edition. Il peut, à tout moment, se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux français, exclusivement.